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Meublés de tourisme : définition et règlementation

Définition

Conformément à l’article D.324-1 du code du tourisme, le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :
– à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),
– sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),
– et à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter : des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine.

Les démarches préalables à la location

– La déclaration en mairie : Obligation de déclaration en mairie du lieu d’implantation (sauf pour votre résidence principale si vous la louez moins de 4 mois/an)

Formulaire : CERFA n° 14004*04 à télécharger ou déclarer en ligne.

L’immatriculation : que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d’un centre de formalités des entreprises.

Pour les loueurs non professionnels : l’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien que vous mettez en location. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire Cerfa n° 11921*06

Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro SIRET ; de faire connaître l’existence de cette activité ; d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi. Si vous possédez plusieurs locations meublées, le greffe du Tribunal de Commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

Pour les loueurs professionnels : selon que l’activité professionnelle de location de logements meublés s’accompagne ou non de prestations de services, les centres de formalités des entreprises (CFE) compétents ne sont pas les mêmes : si l’activité de location de logements meublés n’est pas assortie de la fourniture de services, l’inscription doit se faire auprès des CFE des Urssaf ; si l’activité de location de logements meublés est assortie de la fourniture de services (s’apparentant aux prestations de services d’hôtellerie ou de résidence de services, tels que le petit déjeuner, repas, renouvellement du linge mis à disposition, etc.), l’inscription doit se faire auprès des CFE des chambres de commerce et d’industrie

Contact : Greffe du tribunal de commerce de Limoges, 23 place Winston Churchill, 87000 Limoges 05 55 34 60 75 www.greffe-tc-limoges.fr

Définition fiscale et règlementaire

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

1 – Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23000 € sur l’année civile, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année (plafond ajusté au prorata en cas de création d’activité en cours d’année),

2 – Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

L’inscription du LMP au RCS (Registre du Commerce
et des Sociétés) est facultative.

Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants :
Taxe foncière,
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf si la location meublée est incluse dans l’habitation principale du propriétaire,
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas de chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €.

Contrairement aux locations nues, soumises aux revenus fonciers, les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l’un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l’entrepreneur :
– impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
– Impôt sur les Sociétés (IS),

micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € pour les meublés classés et 70 000 € pour les meublés non classés.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23000€

– ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en
tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

Les obligations du prestataire en activité

La taxe de séjour : si le meublé de tourisme est situé dans une commune touristique ou une communauté de communes où la taxe est instituée, l’exploitant collecte la taxe et la reverse à la collectivité concernée sauf s’il passe exclusivement par des plateformes numériques. Le tarif applicable doit être affiché dans l’hébergement.

La sécurité incendie :

Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 : Art. R129-12 : «Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.

Art. R129-13 : « La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R129-12 incombe à l’occupant du logement. Cependant, elle incombe au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les résidences hôtelières à vocation sociale, les locations meublées.

Accessibilité :

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

– Réglementation pour l’accueil des clients étrangers

En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger (outes les personnes qui n’ont pas la nationalité française, majeures comme mineures), dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant : le nom et les prénoms ; la date et le lieu de naissance ; la nationalité ; le domicile habituel de l’étranger ; le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ; la date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

Les droits de diffusion de la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) : tout hébergement touristique (hôtel, chambre d’hôtes, résidence de tourisme…) qui propose une diffusion musicale, que ce soit dans une partie privée ou commune et quel que soit le moyen de diffusion (TV, chaine Hifi…), doit s’acquitter de droits de diffusion auprès de la SACEM conformément aux articles L. 122-4 et L. 132- 18 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour les établissements jusqu’à 10 chambres, les chambres d’hôtes et les
meublés de tourisme…, le montant des droits d’auteur relève d’un forfait annuel unique quelle que soit la période d’exploitation-couvrant les diffusions dans les chambres et les parties communes.

– La contribution à l’audiovisuel public

Les modalités d’application de cette redevance s’appliquent différemment selon que le propriétaire loue une partie de son habitation personnelle (location temporaire) ou loue exclusivement son bien à
des fins d’accueil touristique (location exclusive).

– La réglementation autour de la piscine :

Le propriétaire est tenu de faire une déclaration préalable de l’équipement à la mairie. L’ensemble des piscines privées, à usage individuel ou collectif, doit être pourvu d’un dispositif de sécurité contre les noyades.

Les propriétaires de piscines doivent installer un des quatre dispositifs suivants (décret n°2004-499 du 7 juin 2004) :
– Barrières de protection (norme homologuée NFP 90-306)
– Alarme (norme homologuée NFP 90-307)
– Couvertures (norme homologuée NFP 90-308)
– Abris (norme homologuée NFP 90-309).

Le propriétaire devra s’assurer par le biais de contrôles que l’eau de la piscine n’est pas porteuse de risques sanitaires.