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Ad’Ap, dispositif d’exception (Agendas d’accessibilité programmée).

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet)

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Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :
– un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
– des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes
– des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP

Délais de mise en œuvre :
– Le préfet dispose de 4 mois pour valider l’Ad’Ap. Les durées d’autorisation démarreront à partir de cette validation. Elles varieront selon la nature de l’ERP.
– 1 à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie isolés, soit 80 % des ERP.
– Jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1re à 4e catégories et pour les Ad’Ap de patrimoine (par exemple les crèches d’une commune).
– Exceptionnellement jusqu’à 9 ans pour les cas complexes de patrimoine important (les collèges).

Télécharger les documents techniques suivants :
Guide professionnel
– Guide technique

En savoir + :
– DDT Haute-Vienne
– DREAL Limousin

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