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Rôle de Haute-Vienne Tourisme dans le classement des meublés de tourisme

Vous un projet de création de meublés de tourisme, de gîtes ruraux ou de locations de vacances ?

Haute-Vienne Tourisme vous explique quelles sont les obligations législatives, juridiques et fiscales en lien avec votre projet. Nous vous conseillons sur les niveaux de classement à demander. Quel label choisir ? Est-ce qu’il vaut mieux un classement ou un label ? Qui peut commercialiser mon logement ? Est-ce que je peux le vendre en direct ou dois-je passer par un intermédiaire (agence) ? Quelles sont les aides financières qui existent ?

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail. N’hésitez  à nous envoyer des photos, des tarifs, une étude de marché et vos questions afin d’analyser votre projet.

 

Les obligations de Haute-Vienne Tourisme

La loi Warsmann du 22 mars 2012 et ses textes d’application ont introduit l’obligation de transmission des décisions de classement des meublés de tourisme par les organismes de contrôle, aux Comités Départementaux du Tourisme (ou Agences de Développement Touristique – ADT) du lieu d’implantation du meublé depuis le 1er juin 2012, en vertu du texte suivant : l’article 7 de l’arrêté du 2 aout 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés est modifié comme suit : « L’organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d’un tableau récapitulatif. ».

Depuis le 1er juin 2013, Haute-Vienne Tourisme reçoit, recense et transmet toutes les décisions de classement des meublés de tourisme.

Pour assurer cette mission, le Réseau National des Destinations Départementales (Rn2d) a mis en place une plateforme de type extranet, intitulée Class, plateforme de transmission des meublés classés aux ADT dédiée à la transmission de ces informations.

L’objectif est de simplifier la remontée d’informations touristiques, utilisées par les CDT/ADT à des fins d’information, de promotion et d’observation. Plateforme CLASS http://class.rn2d.org

Périodicité : une transmission mensuelle des décisions de classement.

 

Contact : Stéphane Roux
Tél : 05 55 79 04 04
Mail : sroux@cdt87.com