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MEUBLES – Fin du régime fiscal spécifique pour les gîtes ruraux

abattement fiscalL’article 91 de la loi de Finances pour 2016 met fin à la spécificité fiscal des gîtes ruraux, assimilés notamment au label Gîtes de France qui bénéficiaient jusqu’alors d’un abattement fiscal majoré au même titre que les meublés classés.

 

Ainsi, la décision finale prise par l’Assemblé Nationale en 2ème lecture le 11 décembre dernier (et parue au Journal Officiel le 30/12/2015) signifie que :
– seuls les meublés de tourisme classés sont bénéficiaires de l’abattement fiscal de 71%
– tous les propriétaires de meublés labellisés et non classés, et quel que soit le label, sont mis sur un même pied d’égalité en bénéficiant de l’abattement de 50%.

 

En effet, le nouveau texte supprime la référence à la notion de gîte rural dans le Code Général des Impôts, d’une part en matière d’impôt sur le revenu et, d’autre part, dans le domaine de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises).

 

La loi met fin à un traitement spécifique dont bénéficiaient les gîtes ruraux Gîtes de France (cf note jointe).

 

A noter que cette réforme fiscale concerne exclusivement les loueurs de meublés relevant du régime fiscal des micro-entreprises (ou micro-BIC) avec l’application, selon le cas, d’un abattement de 71% ou de 50% sur leurs recettes de location.

 

Ces nouvelles règles fiscales devraient être applicables aux recettes réalisées à compter de 2016 et en principe imposées en 2017.

Désormais, seul le classement permet d’obtenir l’abattement majoré.

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