Sacem : mise en conformité des gîtes

La loi précise qu’un auteur doit donner son autorisation et recevoir une rémunération pour la diffusion publique et la reproduction de ses œuvres. Les diffuser sans autorisation est assimilé à de la contrefaçon et peut être puni d’une peine allant jusqu’à 300 000€ d’amende.

Les exploitants de gîtes mettent une télévision, une radio, un lecteur CD à la disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable. Si c’est le cas, ils doivent souscrire à un forfait annuel « spécial hébergement touristique » pour être en conformité avec la règlementation.

A ce titre, la SACEM a mis en place une opération de mise en conformité juridique des établissements d’hébergements touristiques de ce type. Le forfait, d’un montant de 198,01€ HT (réduction de 20% incluse pour une déclaration préalable) par an, permet de diffuser, quelle que soit la source, dans les chambres ou les parties communes, un large répertoire musical sans aucune restriction. Pour souscrire en ligne : Sacem.fr > clients > gîtes

Pour des informations complémentaires : 05 67 34 81 70 ou dl.limoges@sacem.fr