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Un mémento fiscal pour les loueurs en meublés de tourisme

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

On appelle location meublée la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015 ).

L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu’au moins l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts) :

– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Afin de venir en aide des particuliers qui proposent des logements à la location de courte durée, notamment auprès d’une clientèle touristique, la Direction Générale des Finances Publiques vient d’éditer un document simplifié destiné aux loueurs en meublés non professionnels.
Impôt sur le revenu, impôts locaux, TVA sont explicités dans cette brochure très pratique.
Pour rappel, les loueurs de meublés de tourisme doivent effectuer les démarches suivantes :
– déclaration de début d’activité au greffe du tribunal de commerce,
– déclaration en mairie,
– perception de la taxe de séjour, le cas échéant
– déclaration fiscale

Télécharger le mémento fiscal ici : Memento-pour-loueurs-non-pros

 

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