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Loueurs en meublés : nouvelles régles de paiements des cotisations

Que votre meublé touristique soit classé ou non, et si vous réalisez plus de 23.000 euros de revenus, vous devrez vous acquitter de vos cotisations sociales auprès du RSI ou de l’URSSAF. Voici les nouvelles règles en vigueur …

 

Depuis le vote sur la loi de financement de la sécurité sociale – et seulement si vous tirez plus de 23.000 euros de revenus de votre activité de loueur de meublé de tourisme – vous devez dorénavant vous acquitter de vos cotisations sociales soit auprès du RSI (dont la fin de vie a été décidée par le gouvernement) soit auprès de l’URSSAF de votre département:

  • vos recettes annuelles en 2017 n’excèdent pas 23 000 euros : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;
  • vos recettes annuelles en 2017 sont comprises entre 23 000 € et 82 800 € : les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprises.fr.

 

Dans ce cas, vous pouvez opter :

  • soit pour le régime du micro-entrepreneur: vous déclarez vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr (régime limité à 82 800 € de recette) ;
  • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime social des indépendants (RSI) et déclarez vos
    bénéfices sur le site net-entreprises.fr;
  • soit pour le régime général pour déclarer et payer vos cotisations en utilisant l’espace « vos services en ligne »
    sur le site de l’URSSAF. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichetentreprises.fr n’est pas nécessaire ;

 

Enfin, vos recettes annuelles en 2017 sont supérieures à 82 800 euros: les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprises.fr. Vous dépendez du régime social des indépendants (RSI) et devez déclarer chaque année sur le site net-entreprises.fr vos bénéfices sur lesquels seront calculées les cotisations dues.

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