Loi ELAN – Meublés de tourisme

Loi Elan: les plateformes de location touristique dans le viseur du législateur!

L’Assemblée nationale a voté le 8 juin 2018 un encadrement renforcé des locations touristiques de type Airbnb, avec notamment des sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et de nouvelles amendes pour les plateformes.

Le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location pendant l’année. Les amendes (de 5.000 à 10.000 euros) seront renforcées pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

L’article prévoit aussi des amendes, allant de 10.000 à 50.000 euros, visant pour la première fois les plateformes, tandis qu’un plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques sera créé.

Anticipant le vote, les plateformes ont pris mercredi l' »engagement volontaire » de limiter à 120 jours par an la location des résidences principales, en mettant en place d’ici fin 2018 un blocage automatique.

Les députés ont prévu que les agents municipaux puissent être assermentés pour contrôler les plateformes.

Affaire à suivre !