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Covid-19 : la règle du A Valoir évite les annulations pendant 18 mois

Le 26 mars 2020 : Coronavirus et la règle du A Valoir

Cette règle est mis en place pour éviter le remboursement des voyages annulés suite à la fermeture des frontières liée à la crise du coronavirus. 

Les réservations ne sont donc pas automatiquement remboursables pour « cas de force majeure » mais reportable – par le principe de « L’À-Valoir » dans un délai de 18 mois. Passé ce délai, seulement, le client s’il n’a pas consommé sa prestation pourra vous en demander le remboursement .

Sont concernés :

– les contrats de ventes de voyages à forfait et de séjours vendus par une agence de voyage ou un tour opérateur,
– les services de voyages vendus par les prestataires touristiques les produisant eux-mêmes : prestations d’hébergement, locations de voiture, visites, activités, etc. à l’exclusion des titres de transports secs,
– les séjours vendus par des associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

Les modalités s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel ou l’association après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus. L’avoir doit être d’un montant égal aux paiements effectués par le client pour le séjour ou la prestation annulé. Si l’avoir est proposé, le client ne pourra, durant sa période de validité, solliciter de remboursement.

Le prestataire touristique souhaitant proposer un avoir doit informer son client par écrit (par mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) dans les 30 jours qui suivent la date d’annulation de la prestation (ou si la prestation a été annulée avant la parution de l’ordonnance, avant le 25 avril 2020).

Le prestataire devra, dans les 3 mois qui suivent la notification d’annulation, proposer une nouvelle prestation.

Au terme de la durée de validité, si le client n’a pas consommé tout ou partie de son avoir, le prestataire touristique devra rembourser au client le montant non consommé.

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